Conditions générales de vente du Kiosque Presse Viapresse.ca

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par VIAPRESSE.CA, d'abonnements et de numéros en cours de vente à des journaux et des périodiques.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - - Les prix de nos produits sont indiqués en dollars canadiens et les taxes applicables sont ajoutées. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en dollars canadiens. Viapresse.ca se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais incluent la participation aux frais de traitement et d'expédition pour les abonnements au Canada.

1.2 - - En cas de commande vers un pays autre que le Canada vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Canada, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de VIAPRESSE.CA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et aux organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en dollars Canadien.

1.4 – VIAPRESSE.CA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de VIAPRESSE.CA jusqu'au paiement complet du prix.

1.5 - Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles : codes promo, bon d’achat ou rabais. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Les promotions sont réservées à une utilisation par personne (même nom, même adresse). Passé le délai indiqué, votre réduction sera définitivement perdue. Les promotions sont uniquement valables pour les abonnements à durée déterminés hors presse étrangère.

1.6 - Tout achat de marchandise effectué sur Viapresse.ca est conclu en vertu d'un contrat d'expédition. Ceci signifie que le risque de perte et le droit de propriété liés à la marchandise vous sont transférés au moment où nous remettons la marchandise au transporteur.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Seules les commandes par internet sont acceptées sur www.viapresse.ca.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton Valider après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par viapresse.ca constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par viapresse.ca et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. VIAPRESSE.CA confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
Viapresse.ca se réserve le droit, sans autre avis préalable, de refuser de faire affaire avec un client et/ou de fixer une limite de quantité pour tout article d'une commande. En tout temps, il peut être nécessaire pour Viapresse.ca de vérifier des renseignements personnels ou relatifs aux cartes de crédit avant d'accepter toute commande.
VIAPRESSE.CA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez l'éditeur.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par courriel. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande à serviceclient-ca@viapresse.com. Les cadeaux compris dans les abonnements sont uniquement valables pour le Canada.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande pour les abonnements :

La réception du premier numéro aura lieu :
- Pour les quotidiens et hebdomadaires : 2 à 3 semaines après votre paiement– Délai maximum : 5 semaines.
- Pour les mensuels : 4 à 6 semaines - Délai maximum : 10 semaines.
- Pour les trimestriels : 4 à 12 semaines - Délai maximum : 14 semaines.
Ces délais correspondent aux délais de traitement par les éditeurs, au routage et à l’expédition postale vers le Canada. Au-delà du délai maximum, vous pourrez exiger l’annulation et le remboursement de votre achat.
Une fois l’abonnement démarré, les magazines sont expédiés périodiquement à la date de leur publication.

Garanties Légales Le Code Civil du Québec et la Loi sur la Protection du Consommateur prévoient des garanties légales portant notamment sur les défauts cachés ainsi que sur l'usage des biens vendus. Ces garanties légales s'appliquent également à la présente vente. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale du fabricant lorsque celle-ci existe.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou Paypal. Les frais proposés devront être acquittés selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le client accepte de défrayer le coût total et les charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Viapresse.ca peut modifier le prix après en avoir avisé le client. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l'utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. Viapresse.ca. n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

ARTICLE 7 : SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : Nous avons adopté le procédé de cryptage à 128 bits ( SSL) mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE

8.1 - Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date de votre commande pour l'annuler et être remboursé.

8.2 - Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception de votre demande. Le remboursement s'effectuera au choix de VIAPRESSE.CA par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

8.3 - Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

8.4 – Dans le cas d’un achat couplé abonnement papier + abonnement numérique, passé le délai de rétractation de 7 jours, Viapresse.ca s’engage à rembourser les numéros restants de l’abonnement numérique sur simple demande. Aucun remboursement de la version papier seule ne pourra être effectué.

ARTICLE 9 - SERVICE À LA CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service à la clientèle est à votre disposition :
Par courriel :
- serviceclient-ca@viapresse.com

Par téléphone :
33 1 72 87 16 76 code 10 du lundi au vendredi de 9h à 18h,heure française

Par la poste aux adresses suivantes;
Service client Viapresse.ca – 7,Impasse marie Blanche – 75018 Paris France

Par télécopieur ;
33 1 46 06 71 12

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Vos nom et coordonnées, y compris votre adresse de courriel s’il y a lieu, seront utilisés uniquement pour communiquer avec vous relativement à votre abonnement et pour vous transmettre de l’information au service à la clientèle de Viapresse.ca.
Afin de donner suite à votre abonnement, vos nom et coordonnées seront transmis aux éditeurs des magazines que vous avez choisis. Viapresse.ca s’engagent à ne pas vendre, distribuer, troquer ou échanger tout renseignement personnel obtenu au sujet de nos clients à une tierce partie.